QCM Corrigé – Concours externe Lieutenant SPP 2016 – 80 questions

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Article 10 : Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par celui-ci pour l'exercice d'activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7 ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration, dans les conditions prévues respectivement par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et le décret du 17 janvier 1986 susvisé. Commentaire : L'agent de la fonction publique territoriale n'est pas clairement cité dans cet article toutefois.

"Nommé par le Président de la République, le président du Conseil constitutionnel est choisi parmi ses membres."

Le paysage fiscal local a été profondément bouleversé à partir de 2010 avec la suppression de la taxe professionnelle. Cette réforme s’est accompagnée : - de la création de nouveaux impôts en remplacement de la taxe professionnelle ; - d’impôts complémentaires et d’un transfert de fiscalité de l’État vers les collectivités locales ; - d’une nouvelle redistribution des impôts directs entre collectivités locales ; - de la mise en place d’un mécanisme de compensation destiné à assurer à chaque collectivité, avec les nouvelles ressources, un niveau équivalant aux anciennes ressources, à la date de la mise en oeuvre de la réforme.

Dans les zones rurales, une dérogation au seuil de 15000 habitants (sans toutefois être inférieure à 5000 habitants) est possible.

Le principe de subsidiarité est consacré par le traité de Lisbonne comme principe fondamental de l’Union, aux côtés des principes d’attribution et de proportionnalité (art. 5 TUE). Le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité régissent l’exercice des compétences de l’Union européenne. Dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union européenne, le principe de subsidiarité entend protéger la capacité de décision et d’action des États membres, et il légitime l’intervention de l’Union si les objectifs d’une action ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, «en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée». Son introduction dans les traités européens vise ainsi à rapprocher l’exercice des compétences au niveau le plus proche possible des citoyens, conformément au principe de proximité énoncé par ailleurs à l’article 10, paragraphe 3, du traité UE.

L'article 15 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre II sur les responsabilités du Président de la République française. Il est relatif aux responsabilités du Président de la République en tant que chef des armées.

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Principes : Article 1 La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. Article 2 La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.

Le traité de Maastricht a été signé par l'ensemble des douze États membres de la Communauté économique européenne à Maastricht (Pays-Bas), le 7 février 1992, après un accord conclu lors du Conseil européen de Maastricht, en décembre 1991, et est entré en vigueur le 1er novembre 1993.

L’intérim du chef de l’État est exercé par le président du Sénat jusqu’à l’élection du nouveau président (art. 7 al. 4 de la Constitution). C’est une innovation de la Ve République car, auparavant, l’intérim était exercé par le président de l’Assemblée nationale. On veut ainsi éviter qu’un vide ne s’installe si le président venait à défaillir après la dissolution de l’Assemblée. Le Sénat ne pouvant être dissous, la continuité de la fonction présidentielle est alors assurée. Les pouvoirs du chef d’État par intérim prennent effet dès que survient la démission ou le décès du président en exercice. Cependant, le président par intérim n’exerce pas la totalité des pouvoirs présidentiels afin d’éviter la mise en œuvre d’une politique personnelle. Il ne peut pas : soumettre un projet de loi au référendum ; prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale ; procéder à une révision de la Constitution. Une telle hypothèse ne s’est jusqu’à présent réalisée que deux fois : en avril 1969, avec la démission du général de Gaulle après l’échec du référendum qu’il avait initié, et en avril 1974, lors du décès du président Pompidou. Dans les deux cas, l’intérim a été assuré par le président du Sénat, Alain Poher. Sur le plan politique, l’intérim diffère sensiblement selon que le président du Sénat est ou non candidat à l’élection présidentielle suivante. Son autorité morale est bien évidemment moindre dans la seconde hypothèse. Enfin, si le président du Sénat ne pouvait pas assurer l’intérim, celui-ci serait alors confié au Gouvernement, agissant collégialement.

Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements a été mis en place en 2011. Ce fonds est alimenté par deux prélèvements : un premier prélèvement sur « stock » lié au montant de DMTO par habitant dans le département par rapport à la moyenne de l’ensemble des départements, sur la base des recettes de l’année précédant la répartition ; un second prélèvement sur « flux » prenant en compte la dynamique de progression des recettes de DMTO de chaque département. La contribution totale au fonds de chaque département est plafonnée à hauteur de 10 % du montant des DMTO perçus par celui-ci l’année précédant la répartition. En 2017, 40 départements contribuent au fonds via les deux prélèvements.

L'administration est tenue d'assurer la sécurité de ses agents. En cas de danger imminent, les agents peuvent utiliser leur droit de retrait. Définition Les agents publics disposent d'un droit de retrait. Ce droit les autorise à quitter leur lieu de travail s'ils ont un motif raisonnable de penser qu'un danger grave et imminent menace directement leur vie ou leur santé. Le danger doit être grave, c'est-à-dire risquer de causer un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou prolongée. Le danger doit être imminent, c'est-à-dire pouvant se réaliser brusquement et dans un délai rapproché (exemple : un faux plafond prêt à s'effondrer dans les locaux). Le danger peut concerner une seule personne ou plusieurs. Le droit de retrait est un droit, et non une obligation.

Président: chaque pays de l’UE exerce la présidence tournante pour une durée de 6 mois

Article 16 Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 6 Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés (1) d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la Nation par un message. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet. Le Parlement se réunit de plein droit. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. NOTA : (1) : Cet article fut originellement publié avec une faute d'orthographe. Le terme " menacés " devrait en effet s'écrire " menacées ".

Pour la suite de la présidence : 2017, janvier - juin : Malte 2017, juillet - décembre : Estonie 2018, janvier - juin : Bulgarie 2018, juillet - décembre : Autriche

Le contrôle budgétaire est prévu dans quatre cas : lorsque le budget n’est pas adopté à la date légalement prescrite, le 15 avril de chaque année, ou le 30 avril les années d’élection ; lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel ; lorsqu’il existe un déficit de l’arrêté de comptes ; en cas d’omission ou d’insuffisance de crédits correspondant à des dépenses obligatoires, c’est-à-dire d’une dépense prévue par la loi ou résultant d’une décision de justice ou d’un engagement contractuel.

Circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile 1. Missions et champ d'action de la réserve communale En situation de catastrophe ou de crise, la conduite et l'organisation des secours sont de la responsabilité des services publics qui en ont la mission, et notamment des services d'incendie et de secours. Même si la direction des opérations de secours est assurée par le préfet, l'expérience prouve que le maire reste responsable de l'évaluation de la situation et du soutien à apporter aux populations sinistrées. Il est en général assisté par les membres du conseil municipal, et il mobilise le personnel communal. Il n'est pourtant pas toujours en mesure, faute de préparation et notamment de possibilités d'encadrement, d'engager les bonnes volontés qui se présentent spontanément pour contribuer à la réponse. C'est l'objectif de la création de la réserve communale de sécurité civile. Bénévole, facultative et placée sous la seule autorité du maire, elle est chargée d'apporter son concours au maire dans les situations de crise, mais aussi dans les actions de préparation et d'information de la population, comme dans le rétablissement post-accidentel des activités. Elle contribue à ces actions en s'appuyant sur les solidarités locales et en les développant. Suivant la volonté de la commune et ses besoins, la réserve pourra être chargée de tout ou partie des missions énumérées à l'article L. 1424-8-1.

Le budget primitif doit : prévoir l’ensemble des recettes et des dépenses pour l’année à venir, être établi avec des prévisions sincères et véritables pour un budget le plus juste possible, être équilibré en fonctionnement et en investissement (le double équilibre) avec toutefois la possibilité de sur équilibre en fonctionnement avec des recettes supérieures aux dépenses, être précédé, dans les deux mois avant le vote, du DOB (débat d’orientation budgétaire) dans les collectivités > à 3 500 habitants, reprendre les autorisations d’engagement votées, reprendre les autorisations de programme déjà votées, inscrire les dépenses obligatoires (personnel, annuités emprunts…), ne pas inscrire de dépenses interdites (subvention à un parti politique…), reprendre les résultats si les comptes de l’année N-1 ont été approuvés, inscrire le montant des impôts locaux votés,

Le préfet a la possibilité de saisir le tribunal administratif s’il estime qu’un acte comporte une irrégularité. Il agit soit de sa propre initiative (déféré), soit sur la demande d’un administré (déféré provoqué). Une fois saisi, c’est au juge qu’il incombera de dire si l’acte qui lui est soumis est légal ou non

Constitution de 1958 Article 89 L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

En 2003, la durée du mandat passe de neuf ans à six ans. Les sénateurs ne sont plus renouvelés par tiers mais par moitié, ainsi les élections sont toujours à un intervalle de trois ans, l'âge minimum passe de 35 à 30 ans, le scrutin proportionnel ne concernera que les départements à quatre sénateurs et plus.

- Quand peut-on poser une question prioritaire de constitutionnalité ? La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l'ordre administratif (relevant du Conseil d'État) ou judiciaire (relevant de la Cour de cassation). La question peut être posée, en première instance, en appel, ou en cassation.

Quatrième famille : Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de vingt-huit mètres et à cinquante mètres au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.

Placé au cœur de l’exécutif, le SGDSN, qui lui est rattaché, assiste le premier ministre dans l’exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale.

CO 45 Manœuvre des portes : § 1. Les portes desservant les établissements, compartiments, secteurs ou locaux pouvant recevoir plus de cinquante personnes doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie. Toutes les portes des escaliers doivent également s'ouvrir dans le sens de l'évacuation.

Arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises Article 2 L'inspection générale de la sécurité civile est chargée d'une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation des services d'incendie et de secours, civils et militaires et des moyens nationaux de la sécurité civile. Elle participe à l'évaluation globale de la réponse des acteurs publics et privés aux crises de sécurité civile. Elle concourt par ses audits et publications à l'identification et à la diffusion des pratiques innovantes, à l'amélioration des performances et à la réflexion prospective sur l'évolution des politiques publiques concourant à la sécurité civile. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises peut la charger de missions de réflexion et de proposition sur toutes questions intéressant la sécurité civile et la gestion des crises. Sur demande des autorités d'emploi ou de gestion, il peut lui confier des missions de conseil ou d'appui aux services d'incendie et de secours et aux services de l'Etat et associations concourant à la sécurité civile. Elle assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours. L'inspection générale de la sécurité civile contribue à l'évaluation des directeurs et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours. Elle participe à la politique de sécurité des acteurs du secours par ses pouvoirs d'enquête en cas d'accident. Elle comprend une mission « prévention des accidents et enquêtes » et anime le réseau des correspondants des services d'incendie et de secours et des moyens nationaux chargés de la sécurité. Elle apporte son concours à la mission ministérielle d'audit interne. A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article L. 751-1 du code de sécurité intérieur. Enfin, peuvent lui être confiées, dans le respect des règles applicables en matière d'inspection, toutes missions d'enquête et de contrôle jugées utiles dans le domaine de la sécurité des acteurs de la sécurité civile. A ce titre, elle peut proposer aux autorités d'emploi toute mesure disciplinaire utile

Les rayonnements ionisants sont une forme d'énergie libérée par les atomes qui se propage par le biais d'ondes électromagnétiques (rayons gamma ou X) ou de particules (neutrons, particules bêta ou alpha).

Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques : Le CODERST concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques technologiques. Ce conseil est chargé d'émettre un avis sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées. Il permet de recueillir des avis extérieurs à l'administration e d'engager un dialogue sur le dossier concerné. Le préfet n'est pas lié par l'avis rendu par le CODERST.

Le propane est un alcane linéaire de formule C₃H₈. Il est dérivé d'autres produits pétroliers par des processus de thermochimie de gaz ou de pétrole

Suite à l’adoption en 2008 du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le Centre interministériel de crise (CIC) est créé, pour coordonner la réponse de l’Etat à la survenance d’un événement majeur impactant la sécurité du pays (attentat, catastrophe naturelle, manifestation culturelle ou sportive de grande ampleur…). Placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, le CIC assure la conduite opérationnelle interministérielle de la gestion de crise. Grâce à la mobilisation rapide de tous les acteurs de l’Etat, la formation en CIC permet une veille permanente de tous les flux d’information, des points de situation réguliers et l’anticipation du déroulement de la crise pour une prise de décision adaptée. C’est également au sein du CIC que sont élaborés les éléments de communication pour le grand public et les média

La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées. Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité intérieure au sens de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et avec la défense civile dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens. Il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en oeuvre des mesures d'information et d'alerte des populations. Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code général des collectivités territoriales, le ministre chargé de la sécurité civile coordonne les opérations de secours dont l'ampleur le justifie.

Code de la sécurité intérieure Section 1 : Direction des opérations de secours Article L742-1

Une crue centennale est une crue dont la probabilité d'apparition sur une année est de 1/100, en termes de débit.