ICPE

Installation classée pour la protection de l’environnement

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.

Il existe trois niveaux de classement :

  • Non classé (NC)
  • Déclaration (D)
  • Déclaration avec contrôle (DC)
  • Enregistrement (E)
  • Autorisation (A)
juin 6, 2017

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